6518

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

Résumé du dossier
6518 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.03.2015
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
03.01.2013
Ausschuss
Berichterstatter
Léon Gloden

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.01.2013 Déposé
03.01.2013 Commission pressentie Commission juridique
07.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
24.01.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-01-2015
Commission juridique
09.10.2013 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) Conseil d'Etat
18.11.2013 Corrigendum
Ce document annule et remplace le document 6518/1
Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.01.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Léon Gloden
22.01.2014 - Désignation d'un nouveau rapporteur Commission juridique
07.05.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.05.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
04.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
25.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.07.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

02.07.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption des propositions d'amendement Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
07.07.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.10.2014 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.4.2014) Parquets de Luxembourg et de DIekirch
22.10.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.2014) Conseil d'Etat
05.11.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2014 Commission juridique
19.11.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.11.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
10.12.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (9.12.2014) Conseil d'Etat
07.01.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
07.01.2015

- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
20.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2015

6518 - Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 20
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'Etat
04.03.2015 Publié au Mémorial A n°33 en page 350