Sitzung - 4 Juni 2014
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal des réunions des 14 et 28 mai 2014
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Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle
- - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers