Sitzung - 5 November 2014

approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2014 (réunion du matin)

Docpa n°6720 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - examen du volet budgétaire de la Justice

• Docpa n°6721 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - examen du volet budgétaire de la Justice

Docpa n°6518 : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2014

Divers