Sitzung - 19 November 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 5 et 12 novembre 2014

Docpa n°6683 : Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6518 : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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