Commission juridique

Sitzung - 14 Mai 2014

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 mai 2014

  2. Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi

  3. Divers