6518

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6518 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.03.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
03.01.2013
Committee
Commission juridique
Reporter
Léon Gloden
Rapport
6518/07 Rapport de la Commission juridique (7.1.2014)

Références au dossier

6518/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2014) 2) Texte coordonné
6518/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.11.2014) 2) Texte coordonné
22
Jan
2014
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
07
May
2014
Commission juridique
09:00
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
14
May
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Jun
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Jun
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
25
Jun
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
02
Jul
2014
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Nov
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Nov
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
Jan
2015
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Jan
2015
Plenary session No. 20
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6518 - Séance du 20.01.2015

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.01.2013 Déposé
Document de dépôt
03.01.2013 Commission pressentie Commission juridique
07.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden 		Commission juridique
Léon Gloden
24.01.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-01-2015 		Commission juridique
09.10.2013 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) Conseil d'Etat
6518/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
18.11.2013 Corrigendum
Ce document annule et remplace le document 6518/1
Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
6518/01A Corrigendum Ce document annule et remplace le document 6518/1 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.01.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) :

Léon Gloden
22.01.2014 - Désignation d'un nouveau rapporteur Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 22 janvier 2014
07.05.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 7 mai 2014
14.05.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 14 mai 2014
04.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 4 juin 2014
18.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 18 juin 2014
25.06.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 25 juin 2014
02.07.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

02.07.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption des propositions d'amendement Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion JOINTE du 2 juillet 2014
07.07.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6518/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2014) 2) Texte coordonné
08.10.2014 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.4.2014) Parquets de Luxembourg et de DIekirch
6518/03 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.4.2014)
22.10.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.2014) Conseil d'Etat
6518/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.2014)
05.11.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2014 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 5 novembre 2014
19.11.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6518/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.11.2014) 2) Texte coordonné
19.11.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 19 novembre 2014
10.12.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (9.12.2014) Conseil d'Etat
6518/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (9.12.2014)
07.01.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
6518/07 Rapport de la Commission juridique (7.1.2014)
07.01.2015

- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 janvier 2015
20.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6518 Document annexe
20.01.2015

6518 - Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 20
Point N° 17 Verbatim - Débat sur le dossier 6518 - Séance du 20.01.2015
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'Etat
6518/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (6.2.2015)
04.03.2015 Publié au Mémorial A n°33 en page 350