Sitzung - 22 Januar 2014

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 15 janvier 2014

Docpa n°6400 : Projet de loi portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un nouveau rapporteur

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