Sitzung - 7 Mai 2014

- Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 23 avril 2014

Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

- Divers