5696

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
5696 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008

Références au dossier

22
März
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Apr.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
09
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
23
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
24
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
06
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Juni
2007
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Juli
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Juli
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
08
Okt.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:30
nouvelle date, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
07
Dez.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Dez.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
10
Jan.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Jan.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
26
Febr.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
15:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
20
März
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
09
Apr.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Mai
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Okt.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
22
März
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Apr.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
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09
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
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23
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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24
Mai
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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06
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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14
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Juni
2007
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Juni
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
Juli
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 2
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12
Juli
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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08
Okt.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
nouvelle date, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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07
Dez.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
Dez.
2007
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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10
Jan.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 1
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17
Jan.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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26
Febr.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 2
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20
März
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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09
Apr.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
Mai
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Okt.
2008
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Maison Printz et Richard - Salle 2
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.03.2007 Déposé
22.03.2007

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
26.04.2007 - Rapporteur: M. Norbert Haupert - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09.05.2007 - Rapporteur: M Norbert Haupert - Continuation de l'examen du projet de loi Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
23.05.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen avec le Directeur de l'Administration des Contributions directes des dispositions suivantes: - mesures fiscales (art. 30 et 31) - modification de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs (art. 34) - modification de la loi sur l'impôt foncier (art. 35)

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
24.05.2007

- Rapporteur: M Norbert Haupert - Examen des dispositions suivantes: ° Chapitre 1er du Titre 4: de la taxe communale spécifique sur certains immeubles (art. 15-29) ° modification de la loi concernant l'aide au logement (art. 32)

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
25.05.2007 Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2007) Indéterminé
06.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen avec le Directeur de l'Administration des Contributions directes des dispositions suivantes: - mesures fiscales (art. 30 et 31) - modification de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs (art. 34) - modification de la loi sur l'impôt foncier (art. 35)

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
07.06.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007) Indéterminé
12.06.2007 1) Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2007)
2) Avis de la Chambre de Travail (15.6.2007)
Indéterminé
14.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
20.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des dispositions portant modification de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain (art. 33)

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
28.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des avis Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
03.07.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007) Indéterminé
05.07.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen des avis - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
12.07.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
20.07.2007

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (25.7.2007)

Indéterminé
24.08.2007

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés(24.8.2007)
2) Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de la Justice (5.7.2007)
3) Prise de position du Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement sur l'avis de la Chambre des Notaires du 5 juillet 2007

Indéterminé
12.09.2007 Amendement gouvernemental (12.9.2007) Gouvernement
18.09.2007 Avis du SYVICOL (18.9.2007) Indéterminé
08.10.2007 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09.10.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
08.11.2007 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (8.11.2007) Indéterminé
27.11.2007 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007) Conseil d'Etat
07.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (suite) Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
20.12.2007

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées sur base de cet avis

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.01.2008

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (suite) - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées sur base de cet avis

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
17.01.2008

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées suite à l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
18.01.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
26.02.2008 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et examen d'une ébauche de rapport Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
27.02.2008 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2008) Indéterminé
18.03.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008) Conseil d'Etat
20.03.2008 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
09.04.2008

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements - Examen d'un projet de rapport

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.04.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
06.05.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2008) Conseil d'Etat
20.05.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
20.05.2008

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption du rapport définitif

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.06.2008

5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 44
11.06.2008

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.06.2008

5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 45
01.07.2008 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2008) Conseil d'Etat
14.10.2008 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Echange de vues suite à la demande du groupe "Déi Gréng" Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
15.10.2008 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2
15.10.2008

5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 2
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°159 en page 2230