Sitzung - 22 März 2007

Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les commissions de loyer des communes - Présentation du projet de règlement grand-ducal par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement