Sitzung - 8 Oktober 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements