5696
A propos du dossier
Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 08.03.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.03.2007 | Déposé | ||
| 22.03.2007 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 26.04.2007 | - Rapporteur: M. Norbert Haupert - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 09.05.2007 | - Rapporteur: M Norbert Haupert - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 23.05.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen avec le Directeur de l'Administration des Contributions directes des dispositions suivantes: - mesures fiscales (art. 30 et 31) - modification de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs (art. 34) - modification de la loi sur l'impôt foncier (art. 35) |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 24.05.2007 |
- Rapporteur: M Norbert Haupert - Examen des dispositions suivantes: ° Chapitre 1er du Titre 4: de la taxe communale spécifique sur certains immeubles (art. 15-29) ° modification de la loi concernant l'aide au logement (art. 32) |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 25.05.2007 | Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2007) | Indéterminé | |
| 06.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen avec le Directeur de l'Administration des Contributions directes des dispositions suivantes: - mesures fiscales (art. 30 et 31) - modification de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs (art. 34) - modification de la loi sur l'impôt foncier (art. 35) |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 07.06.2007 | Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007) | Indéterminé | |
| 12.06.2007 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail (15.6.2007) |
Indéterminé | |
| 14.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 20.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des dispositions portant modification de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain (art. 33) |
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 28.06.2007 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des avis | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 03.07.2007 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007) | Indéterminé | |
| 05.07.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen des avis - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 12.07.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 20.07.2007 |
Avis de la Chambre d'Agriculture |
Indéterminé | |
| 24.08.2007 |
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés(24.8.2007) |
Indéterminé | |
| 12.09.2007 | Amendement gouvernemental (12.9.2007) | Gouvernement | |
| 18.09.2007 | Avis du SYVICOL (18.9.2007) | Indéterminé | |
| 08.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 09.10.2007 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | |
| 08.11.2007 | Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (8.11.2007) | Indéterminé | |
| 27.11.2007 | Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007) | Conseil d'Etat | |
| 07.12.2007 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (suite) | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 20.12.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées sur base de cet avis |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 10.01.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (suite) - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées sur base de cet avis |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 17.01.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées suite à l'avis du Conseil d'Etat |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 18.01.2008 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | |
| 26.02.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et examen d'une ébauche de rapport | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 27.02.2008 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2008) | Indéterminé | |
| 18.03.2008 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008) | Conseil d'Etat | |
| 20.03.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 09.04.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements - Examen d'un projet de rapport |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 10.04.2008 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | |
| 06.05.2008 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2008) | Conseil d'Etat | |
| 20.05.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement | |
| 20.05.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption du rapport définitif |
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 10.06.2008 |
5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
44
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| 11.06.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 11.06.2008 |
5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil |
Séance publique N°
45
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| 01.07.2008 | Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2008) | Conseil d'Etat | |
| 14.10.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Echange de vues suite à la demande du groupe "Déi Gréng" | Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement |
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| 15.10.2008 |
Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 |
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| 15.10.2008 |
5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
2
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| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°159 en page 2230 |
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Engendrements liés au dossier
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June 2008