Sitzung - 24 Mai 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Rapporteur: M Norbert Haupert - Examen des dispositions suivantes: ° Chapitre 1er du Titre 4: de la taxe communale spécifique sur certains immeubles (art. 15-29) ° modification de la loi concernant l'aide au logement (art. 32)