Sitzung - 5 Juli 2007

Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen des avis - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption