1809

Motion Refusé(e)

Simplification des procédures de l'aménagement communal et du développement communal

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A propos du dossier

Simplification des procédures de l'aménagement communal et du développement communal

1809 Refusé(e)
Letztes Update · 11.06.2008
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.06.2008
Date d'évacuation
11.06.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.06.2008 Déposé(e) en séance publique n°44
11.06.2008 Passage en séance publique n°45
11.06.2008 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45
Rejetée par 38 voix contre 15 voix et 7 abstentions
Chambre des Députés