8433A

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

8433A En commission
Letztes Update · 12.02.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Date de transformation
04.02.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.02.2025 Initié par transformation Elisabeth Margue
04.02.2025 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.02.2025 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice
12.02.2025 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (7.2.2025) Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice