Commission de la Justice

Plenar- und Ausschusssitzungen Réunions .ics Réunions .ics

Ausschusskalender

27
März
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la fiche
13
März
2025
Commission de la Justice · Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la fiche
13
März
2025
Commission de la Justice
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la fiche
Weitere Sitzungen anzeigen
Voir plus de procès verbaux
7424 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Félix Braz · 2019-03-19
Voir le dossier
8228 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l'adoption

Sam Tanson · 2023-05-31
Voir le dossier
8418 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Elisabeth Margue · 2024-07-23
Voir le dossier
Kommende Sitzungen

Keine Sitzung vorgesehen

Weitere Sitzungen anzeigen

Zusammensetzung und Informationen