8433A

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

8433A En commission
Dernière mise à jour · 12.02.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de transformation
04.02.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.02.2025 Initié par transformation Elisabeth Margue
04.02.2025 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.02.2025 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice
12.02.2025 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (7.2.2025) Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice