Sitzung - 27 Februar 2025

Demande du groupe politique LSAP du 28 novembre 2024 portant sur le rapport de visite du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff établi par l'Ombudsman - Echange de vues avec l'Ombudsman sur le rapport de visite

Docpa n°8488 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°8433A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

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