8433A

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle dans le domaine du droit

8433A En commission
Update · 12.02.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Date de transformation
04.02.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.02.2025 Initié par transformation Elisabeth Margue
04.02.2025 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.02.2025 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice
12.02.2025 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (7.2.2025) Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice