8433

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature

Document de dépôt
8433 En commission
Letztes Update · 30.01.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
02.08.2024
Ausschuss
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.10.2024 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice
8433/01 Avis du Conseil national de la justice
15.11.2024 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (15.11.2024) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
8433/02 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (15.11.2024)
26.11.2024 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (22.11.2024) Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice
8433/03 Avis de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice (22.11.2024)
10.12.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.12.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8433/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.12.2024)
10.12.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2024) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
8433/05 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2024)
30.01.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen des avis consultatifs - Echange de vues

Commission de la Justice