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A propos du dossier
Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Corinne Cahen
- Datum der Einreichung
- 27.01.2017
- Berichterstatter
- Claude Lamberty
Références au dossier
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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16.01.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty |
Commission de la Famille et de l'Intégration Claude Lamberty |
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27.01.2017 | Déposé |
Corinne Cahen |
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27.01.2017 | Commission pressentie |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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09.03.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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14.04.2017 | Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (3.2017) |
Conseil supérieur des personnes handicapées |
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29.05.2017 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du jj/mm/aaaa relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (9.5.2017) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
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29.05.2017 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (16.5.2017) |
Chambre des Salariés |
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19.07.2017 |
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (3.7.2017) |
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers |
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06.09.2017 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.8.2017) |
Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises |
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30.10.2017 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement |
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31.10.2017 |
Changement d'intitulé |
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13.12.2017 |
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (5.12.2017) |
Chambre des Salariés |
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16.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty Présentation des amendements gouvernementaux du 27 octobre 2017 par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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29.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation des amendements gouvernementaux du 27 octobre 2017 par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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05.02.2018 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.1.2018) |
Commission nationale pour la protection des données |
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27.02.2018 |
Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (14.2.2018) |
Chambre de Commerce |
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21.03.2018 | Avis du Conseil d'État (20.3.2018) |
Conseil d'Etat |
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16.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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16.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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17.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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24.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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04.05.2018 |
Changement d'intitulé |
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04.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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20.06.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018) |
Conseil d'Etat |
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25.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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02.07.2018 |
Changement d'intitulé |
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02.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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06.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration Claude Lamberty |
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10.07.2018 |
Corrigendum (9.7.2018) |
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10.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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10.07.2018 |
7113 - Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti |
Séance publique N°
49
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18.07.2018 | Avis du Comité du Travail Féminin (19.6.2018) |
Comîté du travail féminin |
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20.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) |
Conseil d'Etat |
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30.07.2018 | Publié au Mémorial A n°630 en page 1 |
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Engendrements liés au dossier
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Juli 2018