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Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Corinne Cahen
- Datum vum Depot
- 27.01.2017
- Rapporter
- Claude Lamberty
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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16.01.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty |
Commission de la Famille et de l'Intégration Claude Lamberty |
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27.01.2017 | Déposé | Corinne Cahen | |
27.01.2017 | Commission pressentie | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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09.03.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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14.04.2017 | Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (3.2017) | Conseil supérieur des personnes handicapées | |
29.05.2017 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du jj/mm/aaaa relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (9.5.2017) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
29.05.2017 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (16.5.2017) |
Chambre des Salariés | |
19.07.2017 |
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (3.7.2017) |
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
06.09.2017 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.8.2017) | Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises | |
30.10.2017 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
31.10.2017 |
Changement d'intitulé |
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13.12.2017 |
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (5.12.2017) |
Chambre des Salariés | |
16.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty Présentation des amendements gouvernementaux du 27 octobre 2017 par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
29.01.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation des amendements gouvernementaux du 27 octobre 2017 par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration | |
05.02.2018 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.1.2018) | Commission nationale pour la protection des données | |
27.02.2018 |
Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion (14.2.2018) |
Chambre de Commerce | |
21.03.2018 | Avis du Conseil d'État (20.3.2018) | Conseil d'Etat | |
16.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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16.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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17.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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24.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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04.05.2018 |
Changement d'intitulé |
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04.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
20.06.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018) | Conseil d'Etat | |
25.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
02.07.2018 |
Changement d'intitulé |
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02.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Famille et de l'Intégration | |
06.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration Claude Lamberty | |
10.07.2018 |
Corrigendum (9.7.2018) |
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10.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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10.07.2018 |
7113 - Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti |
Ëffentlech Sëtzung N°
49
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18.07.2018 | Avis du Comité du Travail Féminin (19.6.2018) | Comîté du travail féminin | |
20.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
30.07.2018 | Publié au Mémorial A n°630 en page 1 |
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Suitte vum Dossier
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Juli 2018