2863

Motion Refusé(e)

Présentation d'une évaluation du Revenu d'inclusion sociale au plus tard 2 ans après la mise en vigueur de la loi et éventuelle création d'un guichet unique

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A propos du dossier

Présentation d'une évaluation du Revenu d'inclusion sociale au plus tard 2 ans après la mise en vigueur de la loi et éventuelle création d'un guichet unique

2863 Refusé(e)
Letztes Update · 10.07.2018
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.07.2018
Date d'évacuation
10.07.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.2018 Déposé(e) en séance publique n°49 Marc Spautz
10.07.2018 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°49
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés