Sitzung - 29 Januar 2018

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 14 et 23 mars 2016, des 6 et 22 juin 2016, du 1er juillet 2016, du 3 mars 2017, du 2 octobre 2017 et du 13 novembre 2017

Docpa n°7113 : Projet de loi relatif au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du Code de la Sécurite sociale 2. du Code du travail 3. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 5. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 6. de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

• - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation des amendements gouvernementaux du 27 octobre 2017 par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration

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