Sitzung - 2 Juli 2018

Docpa n°7113 : Projet de loi relatif au Revis et portant modification 1. du Code de la Sécurité sociale ; 2. du Code du travail ; 5. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 6. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

• - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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