7072

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
7072 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.07.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.10.2016 Déposé Claude Meisch
19.10.2016 Commission pressentie Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
10.11.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-05-2018

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
06.12.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.01.2017 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil supérieur des personnes handicapées
23.02.2017 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2017) Chambre des Métiers
21.03.2017 Avis de la Chambre des Salariés (13.3.2017) Chambre des Salariés
12.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2017) Chambre de Commerce
24.05.2017 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017) Conseil d'Etat
12.07.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Claude Lamberty
12.07.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
27.09.2017 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
09.10.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l'inclusion scolaire et un médiateur à l'intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation de l'Education nationale, 2. instauration d'un médiateur au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires, 3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

10.10.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29.11.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017) Conseil d'Etat
10.01.2018 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
17.01.2018 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation d'un amendement concernant l'article 5 Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
18.01.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation de l'Education nationale, 2. instauration d'un médiateur au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires, 3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

18.01.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
21.02.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
07.03.2018

- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de la Culture
09.03.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
03.04.2018 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
02.05.2018

- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
03.05.2018

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Claude Lamberty
03.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
16.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2018

7072 - Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Séance publique N° 38
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'Etat
04.07.2018 Publié au Mémorial A n°548 en page 1