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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.10.2016	Déposé	Claude Meisch	Document de dépôt
19.10.2016	Commission pressentie	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-05-2018	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
06.12.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7072/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016)
24.01.2017	Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées	Conseil supérieur des personnes handicapées	7072/02 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées
23.02.2017	Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2017)	Chambre des Métiers	7072/03 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2017)
21.03.2017	Avis de la Chambre des Salariés (13.3.2017)	Chambre des Salariés	7072/04 Avis de la Chambre des Salariés (13.3.2017)
12.04.2017	Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2017)	Chambre de Commerce	7072/05 Avis de la Chambre de Commerce (21.3.2017)
24.05.2017	Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)	Conseil d'Etat	7072/06 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)
12.07.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Claude Lamberty
12.07.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 12 juillet 2017
27.09.2017	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 27 septembre 2017
09.10.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l'inclusion scolaire et un médiateur à l'intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation de l'Education nationale, 2. instauration d'un médiateur au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires, 3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
10.10.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	7072/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.10.2017) 2) Texte coordonné
29.11.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017)	Conseil d'Etat	7072/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.11.2017)
10.01.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 10 janvier 2018
17.01.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation d'un amendement concernant l'article 5	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 17 janvier 2018
18.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation de l'Education nationale, 2. instauration d'un médiateur au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires, 3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
18.01.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	7072/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2018) 2) Texte coordonné
21.02.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)	Conseil d'Etat	7072/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)
07.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 mars 2018
09.03.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	7072/11 Amendement adopté par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.3.2018) 2) Texte coordonné
03.04.2018	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	7072/12 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)
02.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 2 mai 2018
03.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Claude Lamberty	7072/13 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (3.5.2018)
03.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 3 mai 2018
16.05.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7072 Document annexe
16.05.2018	7072 - Projet de loi portant 1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique n° 38 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7072 - Séance du 16.05.2018
31.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018) Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)	Conseil d'Etat	7072/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.5.2018)
04.07.2018	Publié au Mémorial A n°548 en page 1

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