4969
Proposition de loi
EvacueConjointement
A propos du dossier
Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile
Document de dépôt
4969
EvacueConjointement
Letztes Update · 31.01.2012
Informationen
- Type
- Proposition de loi
- Datum der Einreichung
- 11.06.2002
Ausschuss
- Berichterstatter
- Léon Gloden
Références au dossier
6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011)
2) Texte coordonné
6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012)
2) Texte coordonné
22
Okt.
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Okt.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov.
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dez.
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr.
2009
Commission juridique
14:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
27
Juni
2011
Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Sep
2011
Commission juridique
09:00
nouveau lieu
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Okt.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Okt.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Okt.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Jan.
2012
Commission juridique
11:00
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Jan.
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011)
2) Texte coordonné
6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012)
2) Texte coordonné
22
Okt.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
Okt.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
11
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
Nov.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
08
Dez.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
01
Apr.
2009
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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27
Juni
2011
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
14
Sep
2011
Commission juridique
nouveau lieu
Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
Sep
2011
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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21
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
Okt.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Okt.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Okt.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Jan.
2012
Commission juridique
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
Jan.
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
11.06.2002 | Déposé | ||
11.06.2002 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
12.11.2002 | Prise de position du Gouvernement (12.11.2002) | Gouvernement | |
21.04.2004 |
Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur : Mme Lydie Err |
Séance publique N°
49
|
|
22.10.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Commission juridique |
|
28.10.2008 | Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
11.11.2008 | Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
12.11.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
19.11.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Commission juridique |
|
20.11.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
02.12.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
08.12.2008 | - Auteure: Madame Lydie Err | Commission juridique |
|
09.12.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
16.12.2008 | - Auteure: Mme Lydie Err | Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
01.04.2009 | -Auteure: Mme Lydie Err | Commission juridique |
|
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012 |
Commission juridique |
|
18.03.2010 |
Poursuite de la procédure législative |
Chambre des Députés | |
27.06.2011 | Commission juridique |
|
|
05.07.2011 | Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) | Conseil d'Etat | |
14.09.2011 | Auteur: Madame Lydie Err | Commission juridique | |
21.09.2011 | Commission juridique |
|
|
21.09.2011 | Commission juridique | ||
28.09.2011 | Commission juridique | ||
12.10.2011 | - Auteur: Madame Lydie Err - Continuation des travaux parlementaires | Commission juridique | |
19.10.2011 | Commission juridique | ||
26.10.2011 | Commission juridique | ||
28.10.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
09.01.2012 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
09.01.2012 | Commission juridique | ||
18.01.2012 | Commission juridique | ||
19.01.2012 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden |
Commission juridique Léon Gloden | |
31.01.2012 | Evacué conjointement |
|
Engendrements liés au dossier
-
Januar 2012