Sitzung - 19 Oktober 2011
Ordre du jour
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Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden
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Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur: Madame Lydie Err - Examen du volet de l'agrément et de la formation du médiateur agréé et non agréé
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Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale
- - Rapporteur: Madame Christine Doerner
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Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes
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Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar - Introduction générale