4969

Proposition de loi EvacueConjointement

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Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

4969 EvacueConjointement
Update · 31.01.2012
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
11.06.2002
Kommissioun
Rapporter
Léon Gloden

Referenzen un den Dossier

22
Oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dec
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
27
Jun
2011
Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Sep
2011
Commission juridique
09:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Jan
2012
Commission juridique
11:00
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
Dec
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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01
Apr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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27
Jun
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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14
Sep
2011
Commission juridique
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
Sep
2011
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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21
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Sep
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Jan
2012
Commission juridique
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
Jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.06.2002 Déposé
11.06.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.11.2002 Prise de position du Gouvernement (12.11.2002) Gouvernement
21.04.2004

Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur : Mme Lydie Err

Ëffentlech Sëtzung N° 49
22.10.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
28.10.2008 Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
20.11.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008 - Auteure: Madame Lydie Err Commission juridique
09.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Auteure: Mme Lydie Err Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
01.04.2009 -Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012
Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
27.06.2011 Commission juridique
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
14.09.2011 Auteur: Madame Lydie Err Commission juridique
21.09.2011 Commission juridique
21.09.2011 Commission juridique
28.09.2011 Commission juridique
12.10.2011 - Auteur: Madame Lydie Err - Continuation des travaux parlementaires Commission juridique
19.10.2011 Commission juridique
26.10.2011 Commission juridique
28.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.01.2012 Commission juridique
18.01.2012 Commission juridique
19.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
31.01.2012 Evacué conjointement