Sitzung - 28 September 2011

COM (2011) 445: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale SEC (2011) 937 Impact Assessment SEC (2011) 938 Résumé de l'analyse d'impact - Désignation d'un rapporteur - Présentation du document Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a commencé le 29 juillet 2011 et se terminera le 24 octobre 2011.

Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur: Madame Lydie Err - Continuation des travaux