4969

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

Document de dépôt
4969 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 31.01.2012
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
11.06.2002
Committee
Commission juridique
Reporter
Léon Gloden
Rapport
6272/16, 4969/06 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)

Références au dossier

6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011) 2) Texte coordonné
6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012) 2) Texte coordonné
14
Sep
2011
Commission juridique
09:00
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Jan
2012
Commission juridique
11:00
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2
18
Jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Apr
2004
Plenary session No. 49
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 11.06.2002
Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 21.04.2004

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2002 Déposé
Document de dépôt
11.06.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.11.2002 Prise de position du Gouvernement (12.11.2002) Gouvernement
4969/01 Prise de position du Gouvernement (12.11.2002)
21.04.2004

Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur : Mme Lydie Err

Séance publique N° 49
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4969 - Séance du 21.04.2004
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012 		Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
4969/02 Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
6272/05, 4969/03, 5155/09 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011)
14.09.2011 Auteur: Madame Lydie Err Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 14 septembre 2011
21.09.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 21 septembre 2011
28.09.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 28 septembre 2011
12.10.2011 - Auteur: Madame Lydie Err - Continuation des travaux parlementaires Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2011
19.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2011
26.10.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
28.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6272/09, 4969/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.10.2011) 2) Texte coordonné
09.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6272/14, 4969/05 Amendement adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.1.2012) 2) Texte coordonné
09.01.2012 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 9 janvier 2012
18.01.2012 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
19.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden 		Commission juridique
Léon Gloden
6272/16, 4969/06 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)
31.01.2012 Evacué conjointement

Engendrements liés au dossier

  1. January 2012
    2256 Motion
    Adopté(e)

    Organisation d'une campagne d'information sur la régulation des conflits par la médiation, introduction d'une formation spécifique à la médiation et adhésion à un code de bonne conduite

    · 31.01.2012
    Voir le dossier