Sitzung - 8 März 2017

Présentation du rapport annuel d'Eurojust (Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne)

Docpa n°7087 : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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