7087

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7087 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.05.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
03.11.2016
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.11.2016 Déposé Félix Braz
03.11.2016 Commission pressentie Commission juridique
10.11.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-03-2017
Commission juridique
09.12.2016

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.12.2016)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
23.12.2016 Avis du Conseil d'État (23.12.2016) Conseil d'Etat
25.01.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
10.02.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.03.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
03.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

03.04.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
27.04.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.04.2017

7087 - Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 35
11.05.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)

Conseil d'Etat
23.05.2017 Publié au Mémorial A n°503 en page 1