Commission juridique

Réunion - 8 mars 2017

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Présentation du rapport annuel d'Eurojust (Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne)

  2. Dossier parlementaire n°7087 : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers