Meeting - 8 March 2017

Présentation du rapport annuel d'Eurojust (Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne)

Docpa n°7087 : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers