Commission juridique

Reunioun - 8 Mäerz 2017

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Présentation du rapport annuel d'Eurojust (Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne)

  2. Docpa n°7087 : Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers