5553

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

5553 Retire
Letztes Update · 01.12.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
14.03.2006
Ausschuss

Références au dossier

22
Okt.
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Okt.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov.
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dez.
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
31
März
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Apr.
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Apr.
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Apr.
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Okt.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Okt.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov.
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Nov.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Dez.
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Okt.
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Juni
2015
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Okt.
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
März
2016
Commission juridique
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
März
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Apr.
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Apr.
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Juni
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Juni
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Juni
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Juni
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
06
Juli
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Juli
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Juli
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Okt.
2016
Commission juridique
08:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Okt.
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Apr.
2017
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Mai
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
10
Mai
2017
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
31
Mai
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Juni
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Juni
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Juli
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Juli
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Okt.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Okt.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Nov.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Nov.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
Dez.
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
09
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Dez.
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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31
März
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Apr.
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
06
Apr.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Apr.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Okt.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Okt.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov.
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Nov.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Dez.
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Okt.
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Juni
2015
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
Okt.
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
März
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
März
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
Apr.
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
Apr.
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
Juni
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Juni
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Juni
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Juni
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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06
Juli
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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13
Juli
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
Juli
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
Okt.
2016
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Okt.
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Apr.
2017
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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10
Mai
2017
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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31
Mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
Juni
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
Juni
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
Juli
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
Juli
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2006 Déposé Laurent Mosar
04.04.2006 Déclaré recevable
04.04.2006 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.04.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)

Gouvernement
22.10.2008 - Organisation des travaux en commission Commission juridique
28.10.2008 Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen des projets et des propositions de loi Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet de "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008

- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Présentation des propositions de loi par les auteurs - Continuation de l'examen du volet de "autorité parentale"

Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008

- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Rapport quant à l'avancement des travaux en la sous-commission "Divorce" de la Commission juridique, plus particulièrement en ce qui concerne les propositions de loi 4969, 5285, 5304 et 5553 - Désignation d'un rapporteur pour le projet de loi 5867 relatif à la responsabilité parentale

Commission juridique
20.11.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du projet de loi 5867 Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008

- Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar de 14.00 à 14.45 heures: - Echange de vues avec des représentants de l'ALMA asbl de 14.45 à 15.30 heures: - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Commission juridique
09.12.2008 - Auteurs: mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du volet "autorité parentale" Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
31.03.2009 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "filiation" Commission juridique
01.04.2009 - Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "divorce" et "filiation" Commission juridique
06.04.2009 - Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi Commission juridique
15.04.2009 Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
19.10.2011 Commission juridique
26.10.2011 Commission juridique
09.11.2011 - Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
16.11.2011 Commission juridique
14.12.2011 - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.10.2014 - Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014) Commission juridique
03.06.2015 - Echange de vues Commission juridique
12.06.2015 Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015) Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant
12.06.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
12.06.2015 Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015) Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l.
12.06.2015 Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015) Croix-Rouge luxembourgeoise
10.08.2015

Avis de la Fondation Caritas Luxembourg
- Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)

Fondation Caritas Luxembourg
28.10.2015

(assistance médicale à la procréation) - Echange de vues avec les responsables du Service clinique de procréation médicalement assistée et du Laboratoire nationale de procréation

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
10.12.2015 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) Conseil d'Etat
15.03.2016 Commission juridique
22.03.2016 Commission juridique
13.04.2016 Commission juridique
20.04.2016 Commission juridique
01.06.2016 Commission juridique
08.06.2016 Commission juridique
15.06.2016 Commission juridique
22.06.2016 Commission juridique
06.07.2016 Commission juridique
13.07.2016 Commission juridique
20.07.2016 Commission juridique
12.10.2016 Commission juridique
19.10.2016 Commission juridique
26.04.2017 Commission juridique
03.05.2017 Commission juridique
10.05.2017 Commission juridique
31.05.2017 Commission juridique
12.06.2017 Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
21.06.2017 Commission juridique
28.06.2017 Commission juridique
05.07.2017 Commission juridique
12.07.2017 Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.12.2023

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)

Chambre des Députés