7221

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux

Résumé du dossier
7221 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 09.07.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2017 Déposé
18.12.2017 Commission pressentie Commission de l'Environnement
10.01.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Commission de l'Environnement
13.03.2018 1) Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018)
2) Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)
Chambre de Commerce et Chambre des Salariés
18.04.2018 - Présentation du projet de loi Commission de l'Environnement
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
22.04.2018 Reportage: Wat geschitt am Fall vun enger Atomkatastrof?
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
27.03.2019 Avis du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
12.06.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
13.06.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Nouvel intitulé : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux

13.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Henri Kox
13.06.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
07.11.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.10.2019) Chambre de Commerce
13.11.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019) Conseil d'Etat
15.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Désignation d'un nouveau Rapporteur (en remplacement de M. Henri Kox) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16.01.2020

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur François Benoy, Président

François Benoy
Henri Kox
16.01.2020

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
12.03.2020 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020) Conseil d'Etat
13.03.2020 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.2.2020) Chambre de Commerce
01.04.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
22.05.2020

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
22.05.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
26.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.05.2020

7221 - Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux - Rapporteur : Monsieur François Benoy

Séance publique N° 39
16.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)

Conseil d'Etat
09.07.2020 Publié au Mémorial A n°578 en page 1