3208

Motion Refusé(e)

Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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A propos du dossier

Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

3208 Refusé(e)
Letztes Update · 26.05.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
26.05.2020
Date d'évacuation
26.05.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°39 Fernand Kartheiser
26.05.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés