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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.12.2017	Déposé		Document de dépôt
18.12.2017	Commission pressentie	Commission de l'Environnement
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement
13.03.2018	1) Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) 2) Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)	Chambre de Commerce et Chambre des Salariés	7221/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) 2) Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)
18.04.2018	- Présentation du projet de loi	Commission de l'Environnement Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 18 avril 2018
22.04.2018	Reportage: Wat geschitt am Fall vun enger Atomkatastrof?
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
27.03.2019	Avis du Conseil d'État (26.3.2019)	Conseil d'Etat	7221/02 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)
12.06.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 12 juin 2019
13.06.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Nouvel intitulé : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux
13.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Henri Kox
13.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7221/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.6.2019) 2) Texte coordonné
07.11.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.10.2019)	Chambre de Commerce	7221/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.10.2019)
13.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7221/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)
15.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Désignation d'un nouveau Rapporteur (en remplacement de M. Henri Kox) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 janvier 2020
16.01.2020	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur François Benoy, Président	François Benoy Henri Kox
16.01.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7221/06 Amendement adopté par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2020) 2) Texte coordonné
12.03.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020)	Conseil d'Etat	7221/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020)
13.03.2020	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.2.2020)	Chambre de Commerce	7221/08 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.2.2020)
01.04.2020	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 1 avril 2020
22.05.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy	7221/09 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (22.05.2020)
22.05.2020	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 22 mai 2020
26.05.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7221 Document annexe
26.05.2020	7221 - Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux - Rapporteur : Monsieur François Benoy		Séance publique n° 39 Point n° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 7221 - Séance du 26.05.2020
16.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020) Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)	Conseil d'Etat	7221/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.6.2020)
09.07.2020	Publié au Mémorial A n°578 en page 1

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