6113
A propos du dossier
Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 10.02.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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10.02.2010 | Déposé | ||
25.02.2010 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
04.03.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
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22.04.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (15.4.2010) |
Chambre des Salariés | |
28.04.2010 |
Avis du Parquet général sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010) |
Parquet général | |
04.05.2010 |
1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (26.4.2010) |
Commission nationale pour la protection des données; Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg | |
25.05.2010 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010) |
Chambre des Métiers | |
09.06.2010 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (8.6.2010) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
22.06.2010 | Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010) | Conseil d'Etat | |
28.06.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
01.07.2010 | Corrigendum (1.7.2010) | ||
01.07.2010 |
Changement d'intitulé |
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01.07.2010 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
01.07.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen du texte modifié suite à l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
06.07.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010) | Conseil d'Etat | |
08.07.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
08.07.2010 |
- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
13.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.07.2010 |
6113 - Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner |
Séance publique N°
43
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16.07.2010 |
1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (21.6.2010) |
Chambre de Commerce; Commission consultative des Droits de l'Homme | |
20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
29.07.2010 | Publié au Mémorial A n°122 en page 2060 |
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Engendrements liés au dossier
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Juli 2010