2058

Motion Refusé(e)

Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

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A propos du dossier

Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel

2058 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2010
Date d'évacuation
13.07.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2010 Déposé(e) en séance publique n°43
13.07.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43
Rejetée par 39 voix contre 20 voix et 1 abstention
Chambre des Députés