6113

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Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.02.2010 Déposé
25.02.2010 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
04.03.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2010

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
22.04.2010

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (15.4.2010)

Chambre des Salariés
28.04.2010

Avis du Parquet général sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)

Parquet général
04.05.2010

1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (26.4.2010)
2) Avis complémentaire du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics
- Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre des Communications et des Médias (16.4.2010)

Commission nationale pour la protection des données; Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg
25.05.2010

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)

Chambre des Métiers
09.06.2010

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (8.6.2010)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
22.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010) Conseil d'Etat
28.06.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
01.07.2010 Corrigendum (1.7.2010)
01.07.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle

01.07.2010

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
01.07.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen du texte modifié suite à l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
06.07.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010) Conseil d'Etat
08.07.2010

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
08.07.2010

- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
13.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2010

6113 - Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 43
16.07.2010

1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (21.6.2010)
2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (29.6.2010)

Chambre de Commerce; Commission consultative des Droits de l'Homme
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
29.07.2010 Publié au Mémorial A n°122 en page 2060