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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.02.2010	Déposé		Document de dépôt
25.02.2010	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 25 février 2010
04.03.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2010	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
22.04.2010	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (15.4.2010)	Chambre des Salariés	6113/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (15.4.2010)
28.04.2010	Avis du Parquet général sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)	Parquet général	6113/02 Avis du Parquet général sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)
04.05.2010	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (26.4.2010) 2) Avis complémentaire du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics - Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre des Communications et des Médias (16.4.2010)	Commission nationale pour la protection des données; Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg	6113/03 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (26.4.2010) 2) Avis complémentaire du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics - Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre des Communications et des Médias (16.4.2010)
25.05.2010	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)	Chambre des Métiers	6113/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010)
09.06.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (8.6.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6113/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (8.6.2010)
22.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Conseil d'Etat	6113/06 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)
28.06.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 28 juin 2010
01.07.2010	Corrigendum (1.7.2010)		6113/07 Corrigendum (1.7.2010)
01.07.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle
01.07.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	6113/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.7.2010) 2) Texte coordonné
01.07.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen du texte modifié suite à l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 1 juillet 2010
06.07.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)	Conseil d'Etat	6113/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)
08.07.2010	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	6113/10 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications (8.7.2010)
08.07.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 8 juillet 2010
13.07.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2010	6113 - Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 43 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6113 - Séance du 13.07.2010
16.07.2010	1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (21.6.2010) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (29.6.2010)	Chambre de Commerce; Commission consultative des Droits de l'Homme	6113/11 1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (21.6.2010) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (29.6.2010)
20.07.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)	Conseil d'Etat	6113/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.7.2010)
29.07.2010	Publié au Mémorial A n°122 en page 2060

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