6021

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile

Résumé du dossier
6021 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 13.02.2013

Références au dossier

26
Jan.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
09
Febr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
23
März
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Apr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
27
Apr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
04
Mai
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
01
Juni
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
05
Juli
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
21
Sep
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Okt.
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
24
Mai
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Juni
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
10
Juli
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
23
Okt.
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Nov.
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
26
Jan.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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09
Febr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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23
März
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
Apr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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27
Apr.
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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04
Mai
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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01
Juni
2010
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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05
Juli
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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21
Sep
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Okt.
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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24
Mai
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
Juni
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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10
Juli
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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23
Okt.
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
Nov.
2012
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2009 Déposé
08.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Monsieur Mill Majerus

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-11-2012

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Mill Majerus
15.10.2009 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2009) Chambre des Salariés
19.01.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.1.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.01.2010 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (19.11.2009) Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
26.01.2010 - Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation du projet de loi Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
01.02.2010 Reportage: de "rétablissement personnel": e neie Wee aus der Iwwerverschëldung
04.02.2010 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2010) Chambre de Commerce
09.02.2010 - Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation du projet de loi Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
23.03.2010

- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation de cas de surendettement par des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
30.03.2010 Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2010) Chambre des Métiers
30.03.2010

Avis du Parquet général
1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (11.11.2009)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.6.2009)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (20.4.2009)
4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.7.2009)
5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.10.2009)
6) Avis de la Justice de Paix d'Esch sur Alzette
- Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (23.10.2009)
7) Avis de la Justice de Paix de Diekirch
- Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (16.9.2009)

Parquet général
13.04.2010

- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Echange de vues avec des représentants de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs et présentation de leur avis

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
27.04.2010

- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Echange de vues avec des représentants de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
04.05.2010

- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Continuation de l'échange de vues entamé le 23 mars 2010 avec des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
01.06.2010

- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Examen des délais de procédure avec des représentants de la Commission de médiation

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
22.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010) Conseil d'Etat
05.07.2011

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Mill Majerus, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf, Président

Mill Majerus
Jean-Paul Schaaf
05.07.2011 - Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Désignation d'un nouveau rapporteur Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
21.09.2011

- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et examen du texte du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
03.10.2011

1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.6.2011)
2) Avis des instances judiciaires
- Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (5.7.2011)

Commission nationale pour la protection des données et instances judiciaires
04.10.2011 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
07.11.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur le surendettement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce

08.11.2011

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2011)
2) Texte des amendements
3) Texte coordonné

Gouvernement
14.12.2011 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2011) Chambre de Commerce
06.01.2012 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2011) Chambre des Salariés
12.01.2012 Avis de l'Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg (4.1.2012) Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg
02.04.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2012) Conseil d'Etat
24.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
05.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
10.07.2012 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Adoption d'une série d'amendements Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09.08.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'aarticle 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

09.08.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
26.09.2012 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012) Conseil d'Etat
23.10.2012 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf -Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
13.11.2012 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
20.11.2012 Reportage: Iwwerverschëldung - d'Reform an di nei Faillte civile
30.11.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'aarticle 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile

30.11.2012

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Jean-Paul Schaaf
12.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.12.2012

6021 - Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf

Séance publique N° 14
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
13.02.2013 Publié au Mémorial A n°26 en page 424