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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2009	Déposé		Document de dépôt
08.10.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Mill Majerus Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-11-2012	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Mill Majerus
15.10.2009	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2009)	Chambre des Salariés	6021/01 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2009)
19.01.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.1.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6021/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.1.2010)
26.01.2010	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (19.11.2009)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)	6021/03 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (19.11.2009)
26.01.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
01.02.2010	Reportage: de "rétablissement personnel": e neie Wee aus der Iwwerverschëldung
04.02.2010	Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2010)	Chambre de Commerce	6021/04 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2010)
09.02.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 9 février 2010
23.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Présentation de cas de surendettement par des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 mars 2010
30.03.2010	Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2010)	Chambre des Métiers	6021/05 Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2010)
30.03.2010	Avis du Parquet général 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (11.11.2009) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.6.2009) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (20.4.2009) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.7.2009) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.10.2009) 6) Avis de la Justice de Paix d'Esch sur Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (23.10.2009) 7) Avis de la Justice de Paix de Diekirch - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (16.9.2009)	Parquet général	6021/06 Avis du Parquet général 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (11.11.2009) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.6.2009) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (20.4.2009) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.7.2009) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.10.2009) 6) Avis de la Justice de Paix d'Esch sur Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (23.10.2009) 7) Avis de la Justice de Paix de Diekirch - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (16.9.2009)
13.04.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Echange de vues avec des représentants de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs et présentation de leur avis	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 13 avril 2010
27.04.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Echange de vues avec des représentants de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 27 avril 2010
04.05.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Continuation de l'échange de vues entamé le 23 mars 2010 avec des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 4 mai 2010
01.06.2010	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Examen des délais de procédure avec des représentants de la Commission de médiation	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 1 juin 2010
22.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Conseil d'Etat	6021/07 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)
05.07.2011	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Mill Majerus, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf, Président	Mill Majerus Jean-Paul Schaaf
05.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 5 juillet 2011
21.09.2011	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et examen du texte du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 21 septembre 2011
03.10.2011	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.6.2011) 2) Avis des instances judiciaires - Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (5.7.2011)	Commission nationale pour la protection des données et instances judiciaires	6021/08 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.6.2011) 2) Avis des instances judiciaires - Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (5.7.2011)
04.10.2011	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 4 octobre 2011
07.11.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur le surendettement Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce
08.11.2011	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2011) 2) Texte des amendements 3) Texte coordonné	Gouvernement	6021/09 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2011) 2) Texte des amendements 3) Texte coordonné
14.12.2011	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2011)	Chambre de Commerce	6021/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.12.2011)
06.01.2012	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2011)	Chambre des Salariés	6021/11 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (15.12.2011)
12.01.2012	Avis de l'Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg (4.1.2012)	Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg	6021/12 Avis de l'Assosication des Banques et Banquiers du Luxembourg (4.1.2012)
02.04.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2012)	Conseil d'Etat	6021/13 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2012)
24.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 mai 2012
05.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 5 juin 2012
10.07.2012	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Adoption d'une série d'amendements	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 10 juillet 2012
09.08.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement 2. de l'article 2016 du Code civil 3. des articles 1er et 4 du Nouveau Code de procédure civile et 4. de l'article 536 du code de commerce Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'aarticle 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002
09.08.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6021/14 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.8.2012) 2) Texte coordonné
26.09.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)	Conseil d'Etat	6021/15 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2012)
23.10.2012	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf -Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 23 octobre 2012
13.11.2012	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 novembre 2012
20.11.2012	Reportage: Iwwerverschëldung - d'Reform an di nei Faillte civile
30.11.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'aarticle 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile
30.11.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Jean-Paul Schaaf	6021/16 Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (13.11.2012)
12.12.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6021 Document annexe
12.12.2012	6021 - Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf		Séance publique N° 14 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6021 - Séance du 12.12.2012
28.12.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)	Conseil d'Etat	6021/17 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2012)
13.02.2013	Publié au Mémorial A n°26 en page 424

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