5637

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF")

Résumé du dossier
5637 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
20.11.2006
Ausschuss
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
23.01.2007 Commission des Finances et du Budget
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
07.03.2007 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007) Indéterminé
08.03.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
08.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
20.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
20.04.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
24.04.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique N° 29
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°75 en page 1608