5637

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.11.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
23.01.2007		Commission des Finances et du Budget
06.03.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)	Conseil d'Etat	5637/01 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)
07.03.2007	Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)	Indéterminé	5637/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
08.03.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5637/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.3.2007)
08.03.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
20.04.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5637/04 Rapport de la Commission des Finances et Budget (20.4.2007)
20.04.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
24.04.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5637/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
26.04.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007	Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Séance publique n° 29 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007
08.05.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)	Conseil d'Etat	5637/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.5.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°75 en page 1608

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°75 en page 1608
08.05.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)	Conseil d'Etat	5637/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.5.2007)
26.04.2007	Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Séance publique n° 29 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5637 - Séance du 26.04.2007
26.04.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5637/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007)
20.04.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
20.04.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5637/04 Rapport de la Commission des Finances et Budget (20.4.2007)
08.03.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
08.03.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5637/02 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.3.2007)
07.03.2007	Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)	Indéterminé	5637/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2007)
06.03.2007	Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)	Conseil d'Etat	5637/01 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007)
23.01.2007		Commission des Finances et du Budget
20.11.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Dossiers engendrés

avril 2007

305 Motion
Adopté(e)

Législation sur les sociétés à participation financière (SOPARFI)

· 26.04.2007

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